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TRADUCTEUR INDEPENDANT par Sabine TESSIER et Dorothée GEBELE


Il s'agit d'une SARL constituée d'une seule personne qui en détient toutes les parts. Le patrimoine de l'entreprise est clairement dissocié de votre patrimoine personnel. Vos biens personnels sont à l'abri des créanciers.
Il s'agit d'une société à part entière, il lui faudra une dénomination sociale (nom), un siège social (domicile) *, et un apport financier afin de faire face aux premières dépenses (capital social).

Que faire pour la domiciliation de votre société - Lieu de votre activité professionnelle ?
Sachez que vous êtes normalement tenu d'informer votre bailleur par courrier recommandé avec AR de votre intention de travailler chez vous ou d'installer le siège social de votre société chez vous. Ne paniquez pas et lisez plutôt ceci.

Quel type de lettre dois-je envoyer à mon bailleur ?

Formalités de constitution
Avant d'aller plus loin, sachez qu'il existe des aides à la création d'entreprise et que les dossiers sont à retirer et à déposer impérativement avant le début de l'activité de votre société.

1ère étape (facultative) : ACCRE : Il s'agit d'une exonération de charges sociales pendant un an pour les demandeurs d'emploi qui créent ou reprennent une entreprise.
Une demande d'ACCRE constitue un dossier colossal, composé de nombreux documents, la patience et la rigueur seront vos meilleurs alliés pour vous aider dans cette tâche délicate. Avant d'en faire la demande auprès de la DDTEFP (Direction Départementale du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle) dont vous dépendez, vérifiez que vous répondez aux critères (CF encadré ci-dessous). Ce dossier se décline selon trois grandes catégories.
Tout d'abord, on vous demandera de répondre à de nombreuses questions qui auront pour but d'évaluer votre projet professionnel sous toutes ses coutures. Vous devrez également leur proposer un bilan prévisionnel (selon moi, à moins d'avoir des connaissances approfondies en comptabilité, remplir cette partie relève de l'exploit, je vous conseille donc d'avoir recours aux compétences d'un comptable). La dernière partie concerne les nombreux documents à joindre au dossier.
Toutes ces informations n'ont pas pour objet de vous décourager, je veux juste vous mettre en garde contre la difficulté que représente la constitution de ce dossier. Mais rappelez-vous que vous n'avez rien à perdre en remplissant ce dossier !
Il est préférable de retirer le dossier auprès de la DDTEFP plutôt que de le télécharger sur Internet (souvent incomplet), cela vous évitera les mauvaises surprises.
Il est impératif de remplir ce dossier avant de vous immatriculer sinon votre demande sera obligatoirement rejetée.
D'autres aides de l'Etat sont également proposées, l'ACCRE étant probablement la seule à vous concerner. (Pour plus d'informations concernant les aides de l'Etat, consultez le site de l'APCE).

2ème étape : Comme vous le savez, le patrimoine de l'entreprise est dissocié de votre patrimoine personnel, par conséquent, il vous faudra ouvrir un compte au nom de l'entreprise. Je vous recommande de l'ouvrir dans la banque où vous avez déjà votre compte personnel car cela facilitera vos transferts d'un compte à un autre si vous avez l'habitude d'effectuer des opérations en ligne. Le compte que vous allez ouvrir s'appelle "Compte professionnel", il semble que seuls les directeurs d'agence soient habilités à l'ouvrir.
Pour ouvrir ce compte, il vous faudra une photocopie des statuts (CF 3ème étape) et votre carte d'identité.
Dans un premier temps, l'argent qui constituera le capital de la société sera " consigné " sur un premier compte ouvert à cette intention. Une fois l'immatriculation effectuée auprès de votre CFE, il vous sera délivré un "extrait Kbis" que vous devrez fournir à votre directeur d'agence qui pourra ainsi fermer le compte de consignation pour ouvrir le compte réel de votre entreprise.
DIronie du sort : Notez que pour ouvrir un compte professionnel, votre directeur d'agence exigera une copie des statuts or sur les statuts, doivent figurer les coordonnées de l'agence où vous avez ouvert votre compte professionnel. Je vous conseille de faire rédiger les statuts avant d'ouvrir un compte professionnel et de faire figurer l'adresse de l'agence dans laquelle vous êtes sûr d'ouvrir votre compte.

3ème étape : A présent, vous devez rédiger les statuts de votre société. Il s'agit d'un document juridique qui expose les informations principales relatives à votre entreprise, il s'agit en quelque sorte d'une carte d'identité détaillée.
Ces statuts doivent être rédigés en quatre exemplaires par une personne compétente, il peut s'agir d'un avocat, d'un comptable, etc. Ensuite, vous devrez les enregistrer auprès du Centre des impôts dont vous dépendez (vous n'avez pas à prendre rendez-vous, cette tâche ne leur prendra que quelques minutes). Ils conserveront un exemplaire des statuts (formalité gratuite).

4ème étape : Vous devez faire publier un avis de constitution dans un journal d'annonces légales. Les journaux de ce type sont nombreux, vous trouverez leurs coordonnées sur Internet. Cette formalité est payante (environ 100 euros). Ils vous demanderont certaines informations présentes dans les statuts.

5ème et dernière étape : Il s'agit de l'immatriculation de votre société auprès du CFE dont vous dépendez. Vous devrez leur déposer votre dossier d'immatriculation (retiré préalablement auprès de leurs services), une photocopie de votre carte d'identité (encore et toujours), une copie de votre bail, une copie de l'avis de publication de l'annonce que vous avez fait paraître dans le journal d'annonces légales, un exemplaire des statuts ainsi que le document de la banque confirmant la consignation de votre dépôt d'argent avant l'ouverture de votre compte officiel.

Le Centre de formalités des entreprises (CFE)
Le CFE centralise les pièces du dossier de création et les transmet, après avoir effectué un contrôle formel, auprès des différents organismes et administrations intéressés par la création de l'entreprise :

> L'INSEE, qui inscrit l'entreprise au Répertoire national des entreprises (RNE) et lui attribue un numéro SIREN, un numéro SIRET et un code d'activité : le code APE.
- Le numéro SIREN est utilisé par les organismes publics et les administrations avec lesquels l'entreprise est en relation. Il se décompose en 3 groupes de 3 chiffres attribués en fonction de l'ordre d'inscription de l'entreprise.
- Le numéro SIRET identifie l'établissement : une même entreprise peut donc en avoir plusieurs. Il est demandé notamment par les organismes sociaux, les services fiscaux, l'Assedic. Il se compose de 14 chiffres : le numéro SIREN auquel sont adjoints 5 chiffres complémentaires.
- Le code APE identifie le secteur d'activité de l'entreprise.
> Les services fiscaux,
> Les organismes sociaux : URSSAF, caisse d'assurance maladie, caisse de retraite.
> Le Greffe du tribunal de commerce, si l'activité est commerciale ou s'il s'agit d'une société. Le greffier du tribunal adressera par la suite à l'entreprise, un document attestant de son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés (RCS), nommé "extrait K" pour les entreprises individuelles et "extrait Kbis" pour les sociétés.
> Le Répertoire des métiers, si l'activité est artisanale.
> Les caisses sociales concernant les salariés ainsi que l'Inspection du travail, si la déclaration indique que l'activité démarre avec des salariés.

Tarifs
Un traducteur d'édition :

> Un feuillet (250 mots et 1 500 signes, en comptant les espaces vides) : 18 euros, plus des droits d'auteurs (généralement 3 %), au-delà d'un certain nombre d'exemplaires vendus.

Un indépendant assujetti à l'URSSAF :
> Une page de traduction (300 mots et 1 800 signes) entre 15 et 27 euros si son client est une agence, et entre 45 et 120 euros s'il travaille en direct (moyenne SFT : 45 euros).
> Au mot : entre 0,06 et 0,08 si son client est une agence, et entre 0,12 et 0,16 s'il travaille directement avec le client.

Un traducteur audio-visuel (le sous-titrage) :
> Entre 2 et 3 euros par sous-titre pour un film qui sort en salle, mais ce tarif peut tomber à 0,356 euros pour une sortie en DVD (de l'anglais vers le français).

N'hésitez pas à rediscuter ces tarifs avec vos clients !

Pour vous aider dans vos démarches, je vous invite à consulter la liste de sites.
L'ANPE propose un suivi aux personnes désireuses de s'installer à leur compte, le seul inconvénient est qu'il vous faudra prendre rendez-vous pour chacune des étapes et que beaucoup de temps peut s'écouler entre chaque rendez-vous. Si vous êtes pressé, vous pouvez directement contacter un comptable qui vous aidera à remplir toutes les formalités administratives. Il ne vous facturera pas toutes ces formalités mais comme vous vous en doutez, il n'acceptera de les effectuer qu'à condition que vous fassiez appel à lui pour la tenue de votre comptabilité. Des centres de gestion agréée sont également à votre disposition, vous bénéficierez d'une exonération d'impôts si vous faites appel à leurs services. Vous pouvez également contacter votre CFE, par contre, là encore, soyez patients car les rendez-vous sont accordés avec parcimonie.
N'hésitez pas à contacter votre mairie, il existe un " Service de l'emploi " qui s'adresse aux personnes de plus de 26 ans et la mission locale pour les jeunes de moins de 26 ans.
Et surtout, contactez des indépendants via la liste de diffusion de l'AJIL car ils pourront vous faire bénéficier de leur expérience.


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>>> Liens utiles


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