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TRADUCTEUR INDEPENDANT par Sabine TESSIER et Dorothée GEBELE


Lieu de votre activité professionnelle
Villes de 10 000 habitants et plus ou région parisienne (1) :
Domiciliation : Le dirigeant peut domicilier la société chez lui si aucune disposition contractuelle ou législative ne s'y oppose.
Ex : clause du bail excluant expressément la possibilité de domicilier une entreprise.
Si une telle clause existe, le dirigeant pourra cependant domicilier la société chez lui pendant une durée maximale de 5 ans. Il devra en informer, par LR avec AR, le propriétaire des locaux.

Exercice de l'activité : Le dirigeant ne peut exercer son activité professionnelle chez lui que si les conditions suivantes sont respectées :
> il s'agit de sa résidence principale,
> l'activité est exercée exclusivement par lui et les autres occupants du local,
> l'activité ne nécessite pas le passage de clientèle ou de marchandises. (Art. L 631-7-3 du code de la construction et de l'habitation)

Par ailleurs, aucune autre disposition contractuelle ou législative ne doit s'y opposer.
Ex : clause du bail ou du règlement de copropriété interdisant l'exercice d'une activité professionnelle dans le local. (2)


(1) Ces dispositions s'appliquent à Paris, dans un rayon de 50 km de l'emplacement des anciennes fortifications de Paris et dans les communes d'une population égale ou supérieure à 10.000 habitants.

(2) La cour de cassation, dans un arrêt du 14/01/2004, précise que lorsque le bail est conclu à "usage exclusif d'habitation", l'exercice d'une activité professionnelle reste possible dès lors :
> qu'il s'agit de la résidence principale du locataire,
> que l'activité ne trouble pas la paix des habitants de l'immeuble,
> et qu'elle ne conduit pas à recevoir une clientèle ou des marchandises.
Un bail conclu à "usage exclusif d'habitation" n'équivaut donc pas, selon la Cour de Cassation, à une clause interdisant formellement l'exercice d'une activité professionnelle.


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