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TRADUCTEUR INDEPENDANT par Sabine TESSIER et Dorothée GEBELE


ACCRE
Bénéficiaires concernés :
> Chômeurs indemnisés ou susceptibles de l'être (percevant ou pouvant prétendre à l'AUD - Allocation Unique Dégressive - ou à une allocation d'insertion/solidarité).
> Allocataires du RMI ou son conjoint ou concubin, de l'ASS (Allocation Spécifique de Solidarité), de l'API (Allocation pour Parent Isolé) ou de l'AI (Allocation d'Insertion).
> Demandeurs d'emploi non indemnisés inscrits à l'ANPE depuis plus de 6 mois dans les 18 derniers mois.
> Personnes remplissant les conditions pour bénéficier de contrats "emploi-jeunes" : jeunes âgés de 18 à moins de 26 ans, de moins de 30 ans reconnus travailleurs handicapés ou jeunes non indemnisés au titre du chômage car n'ayant pas travaillé suffisamment au cours des derniers mois ou jeune démissionnant d'un emploi-jeune).
> Salariés repreneurs de leur entreprise en redressement ou liquidation judiciaire.

Sont prises en charge, quel que soit leur nouveau statut dans l'entreprise (salarié ou non salarié), les cotisations (patronales et salariales pour les salariés) correspondant à :
> Assurance maladie, maternité, décès, invalidité
> Accident du travail
> Prestations familiales
> Assurance vieillesse et veuvage

Restent à la charge du créateur la CSG et la RDS.

Pour les demandeurs d'emploi indemnisés ou susceptibles de l'être, l'exonération est totale (à l'exception du régime de retraite complémentaire).
Pour les autres bénéficiaires, l'exonération intervient dans la limite d'un plafond de revenu correspondant à 120% du SMIC (à l'exception du régime de retraite complémentaire).

Le maintien des revenus sociaux
Les titulaires de l'ASS et de l'AI ont droit au maintien de leur allocation pendant 6 mois à compter de la création ou de la reprise d'entreprise. Les bénéficiaires du RMI, de l'API et de l'allocation veuvage peuvent cumuler (totalement pendant 6 mois puis partiellement) leur allocation avec les revenus d'activités de l'entreprise.

Conditions :
> Créer ou reprendre une entreprise quel que soit son secteur d'activité et quelle que soit sa forme juridique (les associations, GIE et groupements d'employeurs sont néanmoins exclus).
> En cas de création ou reprise d'une société, le bénéficiaire de l'aide doit en exercer le contrôle effectif : > Soit détenir plus de 50% du capital (seul ou en famille : prise en compte des parts du conjoint des ascendants et descendants de l'intéressé) avec au moins 35% à titre personnel.
> Soit être dirigeant dans la société et détenir au moins un tiers du capital (seul ou en famille) avec au moins 25% à titre personnel sous réserve qu'un autre associé ne détienne pas directement ou indirectement plus de la moitié du capital social.
Plusieurs personnes peuvent obtenir séparément l'aide pour un même projet à condition :
- qu'elles détiennent collectivement plus de 50% du capital
- qu'une ou plusieurs d'entre elles aient la qualité de dirigeant

Et que chaque demandeur détienne au moins 1 /10ème de la fraction du capital détenue par la personne qui possède la plus forte part.

Le(s) demandeur(s) doivent fournir à la DDTEFP un dossier permettant d'apprécier la consistance et la réalité du projet.


>>> L'entreprise individuelle
>>> L'EURL
>>> La société de portage
>>> Liens utiles


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